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Conditions Générales de Vente

Préambule :

Le site www.mesboutiquesprivees.com édité par la société AKATE est un site de déstockage de marques à prix remisés. La participation aux ventes évènementielles organisées par le site www.mesboutiquesprivees.com implique l’acceptation sans réserve des conditions générales suivantes.

La société AKATE est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 45.000,00 Euros, dont le siège social est sis à WARGNIES LE PETIT (59144) – 10, rue de la Chambrée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES (59) sous le numéro B 798 711 008, ci-après dénommée « Le Vendeur ».

SIRET 798 711 008 00010

N° de TVA Intracommunautaire : FR 42798711008

Email : contact@mesboutiquesprivees.com

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

1 : Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par la société AKATE aux Membres du site Internet www.mesboutiquesprivees.com (ci-après désigné « le Site Internet »), et s'appliquent à toutes les commandes passées par le Membre (ci-après désigné « l’Acheteur ou Membre »), personne physique non commerçante ou professionnel en qualité de consommateur, pour l'ensemble des produits et services proposés par le biais de la boutique en ligne sur le site internet http://www.mesboutiquesprivees.com édité par la société AKATE.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux conditions générales de vente et aux documents annexes.

Les conditions générales de vente sont complétées des documents relatifs à la Politique de confidentialité et Protection de la vie privée. (Politique de confidentialité et protection de la vie privée)

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdits conditions.

Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Terminologie :

L’ensemble des prestations proposées par le site internet www.mesboutiquesprivees.com sont désignées ci-après sous le terme « les prestations » ou « les services ».

Les services du Site Internet sont proposés en France Métropolitaine, en langue française.

Les acquisitions ou réservations d’un produit ou d’un service effectué par un Membre sur le Site Internet dans les conditions des présentes sera ci-après désignée sous le terme « la commande ».

2 : Commandes :

2.1- Modalités

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou le lieu de l’enlèvement.

Le Membre a la possibilité de commander par le biais du Site internet http://www.mesboutiquesprivees.com, en procédant aux opérations suivantes, à savoir :

Remplir la fiche d’identification sur laquelle le Membre renseignera toutes les informations requises (identité complète, adresse de livraison mentionnant tous les renseignements utiles pour la livraison…), à savoir :

Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

Valider la commande après l’avoir vérifiée;

Effectuer le paiement dans les conditions prévues aux présentes CGV,

Confirmer la commande et le règlement.

Le bénéfice de la commande est personnel au Membre et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

2.2- Informations

Lors de la prise de commande, l’Acheteur renseigne les rubriques sous sa propre responsabilité et garantit l’exactitude des informations qu'il communique. En cas d'erreur ou de mention incomplète, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable tant des retards de livraison que de l'impossibilité d'effectuer ladite livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

2.3- Réserves – non respect des obligations par le Membre

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans le cas de litige en cours - tel que retard de livraison, qualité du produit livré- le Vendeur peut être amené à revoir avec l’Acheteur les conditions du traitement d'une nouvelle commande.

Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et, en particulier, en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service du Site Internet, voire la résiliation du compte dudit Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société AKATE. En conséquence, la société AKATE se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

2.4- Validation

L'Acheteur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente.

Le fait de « valider » signale l'acceptation complète de la commande ainsi que de présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

L'Acheteur peut suivre le traitement de sa commande sur le Site dans la rubrique "Mon compte" - "Historique et détails de mes commandes".

2.5- Annulation et modification

Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant son expédition, l’Acheteur doit contacter le service client du Vendeur, comme suit :

Par internet, en remplissant le formulaire en ligne dans la rubrique « Aide et contact ».

Dans le cas d’une commande portant sur des articles en cours d’expédition, le Vendeur se réserve le droit de refuser l'annulation ou la modification d'une commande.

Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises.

2.6- Rétractation

A l’exception de tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés car susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au Vendeur et obtenir de sa part un remboursement.

Conformément aux articles L.121-20, L.121-20-1 et L.121-20-2 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de réexpédition.

Pour exercer cette garantie, l’Acheteur doit contacter au préalable le Service Client de la Société AKATE pour faire valider l'adresse de retour puis, renvoyer le ou les produit(s) dans leur emballage d'origine en s’acquittant, le cas échéant, des frais de retour, et ce en contactant le service client via serviceclient@mesboutiquesprivees.com.

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de -14h à 18h

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra indiquer son intention par le biais de la rubrique du Site Internet « Aide & Contact » sur le Site Internet.

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à la société AKATE à l’adresse indiquée à ANZIN (59410) – Rue Jean Jaurès – ZI EUROPESCAUT – Bâtiment SIL, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par la société AKATE de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à la société AKATE.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, à savoir au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques « Mon compte » et « Mes retours produit», laquelle n'est accessible qu’au seul Membre concerné.

L’Acheteur pourra également choisir de conserver le montant de sa commande en avoir sur simple demande auprès du service Client.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée du ou des produit(s) qui auront été préalablement retournés par l’Acheteur et :

Sous réserve d’être correctement protégé, dans l’emballage d’origine, dans un parfait état de revente (complet, non abîmé ou sali), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation ;

Accompagné de la facture d’achat de façon à permettre au vendeur d’identifier le Membre (n° de commande, nom, prénom, adresse);

Sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), à savoir sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son test et soit dans un état permettant sa revente.

Tout produit retourné incomplet ou en mauvais état, ne pourra faire l’objet d’un droit de retour.

2.7- Disponibilités

Dans le cadre des services proposés par le site www.mesboutiquesprivees.com, les services et prestations sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés à l’Acheteur en quantité limitée, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par la société AKATE.

2.8- Conformité des produits ou services

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à la société AKATE par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont obtenus.

La société AKATE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société AKATE. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Membres de suivre la procédure prévue à la rubrique « Aide & Contact » accessible sur le Site Internet. Le Membre pourra demander à la société AKATE :

- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par la société AKATE.

En tout état de cause, le membre bénéficie toujours du droit de rétractation tel qu’exposé aux présentes CGV.

3 : Prix :

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Pour les livraisons et prestations de services de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des Impôts relativement à la TVA seront applicables.

Sauf convention particulière, les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.

Les frais d’expédition de la commande du membre seront indiqués avant la validation définitive de la commande.

Une fois la commande validée, les prix et les frais d’expédition demeureront accessibles dans la rubrique « mon Compte » sur le Site Internet.

Toute commande dont le montant est inférieur à 10 euros donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 5 euros destinée à couvrir les frais administratifs.

La faculté est offerte au client d’accéder au récapitulatif de sa commande et, le cas échéant, de la modifier avant de confirmer la conclusion du contrat par le procédé du double clic sur la page-écran réservé à cet effet qui comporte une mention explicite l'informant de son engagement ferme.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

4°: Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée à l’Acheteur qui réside en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Les livraisons en Corse ne s'appliquent que pour les expéditions réalisées via Colissimo et Chronopost.

5 : Paiement

5.1- Modalités :

Le paiement des achats sur le Site Internet s’effectue comme suit, à savoir :

Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), en ligne, transaction sécurisée SSL (vous serez redirigé sur le site de la Banque Populaire, qui prendra en charge en toute confidentialité le règlement. Seule la Banque utilise vos coordonnées ; celles-ci n’apparaissent jamais chez le Vendeur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque Populaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du Vendeur, un ticket électronique vous sera présenté, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte Paypal, pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site Internet.

Par avoir : Oui selon les conditions d’échange du produit défini.

PayPal: Paypal vous offre la possibilité de régler vos achats sans communiquer vos numéros de carte bancaire, mais en utilisant votre compte Paypal. Plus d'informations sur www.paypal.com

La commande sera considérée comme définitive et effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

5.2- Défaut de paiement :

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à « 10 » %.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6 : Sécurisation des paiements et des données :

6.1- Transactions bancaires

En ligne, la transaction est sécurisée grâce au système de paiement de la Banque Populaire SSL (Seure Socket Layer).

Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque Populaire Le Vendeur ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur.

En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque Populaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.

A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant, Banque Populaire vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement e le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

6.2- Hébergement du Site Internet

L’hébergement du site est effectué dans un environnement hautement protégé sur les serveurs de notre partenaire OVH : http://www.ovhtelecom.fr

6.3- Protection du consommateur payant par carte bancaire

Afin de vous garantir des achats en ligne en toute sécurité, le Vendeur met en place toutes les procédures nécessaires à votre protection contre l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

Site de paiement sécurisé

Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses

Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses

En cas de débit frauduleux constaté sur votre compte bancaire, nous vous recommandons d’adresser un courrier recommandé à votre établissement bancaire dans les plus brefs délais afin de faire régulariser la ou les opérations constatées.

7 : Livraison :

7.1- Modalités générales :

La commande sera envoyée à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande.

Pour des raisons techniques et de logistiques, le Membre ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco, sauf mention spécifique lors de la vente. Aucune livraison dans les DOM-TOM ne sera effectuée pour des raisons logistiques.

La participation aux frais de préparation et de livraison s’entend en prix TTC. Le Membre pourra suivre l’expédition de sa commande sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte/Historique et détails de mes commandes ».

7.2- Délais :

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Le délai de livraison maximal est de 8 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Membre lors de la passation de sa commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Site Internet indiquera au Membre un délai approximatif de livraison. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique afférente au suivi de commande sur le Site Internet.

Toutefois, si 7 jours ouvrés après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande du Membre ; le Membre pourra obtenir remboursement de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts ; et ce dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre de sa commande.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents.

Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Les délais de livraison du transporteur qui sont mentionnés ci-dessous ne sont donnés qu’à titre indicatif et doivent être comptabilisés après la date d’expédition qui est effectuée depuis le lieu de livraison.

Lors du choix du mode de livraison une date est indiquée à l’Acheteur sur le bon de commande en ligne avant qu’il ne valide sa commande.

Le service Colissimo suivi 48h/72h: Le délai de 48h/72h est le délai habituellement constaté - hors perturbations sur le réseau postal - à compter de la remise du colis au transporteur.

Le service Colissimo est valable dans les périodes normales de livraison à l'exception des dimanches et jours fériés. Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi entre 8 h et 16h, et le samedi entre 8h et 12h.

Le transporteur privé: Le délai moyen généralement constaté est de 72h (jours ouvrés du lundi au vendredi), à compter de la date de prise en charge du colis par le transporteur, avec une prise de rendez-vous à la demi-journée.

7.3- Zone et tarifs de livraison

Les frais de port sont calculés automatiquement lors de la prise de la commande, en fonction de l’adresse de livraison, du poids et du volume des articles commandés

Les articles volumineux sont livrés par transporteur en France métropolitaine, hors Corse : ils ne peuvent donc pas bénéficier de la livraison Colissimo.

7.4- Processus de commande et de livraison

7.4.1- Les moyens de livraison sont les suivants :

Le service Colissimo 48h/72h

Lorsque la livraison est assurée par Colissimo, en cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur.

En cas d’absence, le colis pourra également être déposé au gardien de l’immeuble ou à une tierce personne au choix du client.

L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie.

Le service Chronopost

Lorsque la livraison est assurée par Chronopost, l'Acheteur ou le destinataire du (des) produit(s) commandé(s) est livré par le préposé de la société Chronopost et signe un accusé de réception électronique.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, permettant de les retirer pendant un délai de quinze jours au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage. Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.

Le transporteur privé

Lorsque l’Acheteur choisira cette option, la livraison sera assurée par un transporteur privé. Le livreur prendra alors contact avec le destinataire, sur un numéro de téléphone confirmé par le commanditaire au moment de la commande.

En cas d'absence et donc de non respect du rendez-vous, l'Acheteur ou le destinataire du (des) produit(s) commandé(s) reçoit un avis de passage et devra prendre contact avec le transporteur pour planifier un autre rendez-vous qui donnera lieu à un surcoût. Passé un délai de 5 jours, le colis est retourné à l’expéditeur.

7.4.2- Le Processus de livraison est le suivant :

La livraison est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande.

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.

Pour les livraisons en France

Le Membre doit choisir le lieu de la livraison (domicile, bureau, etc…).

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage sera déposé aux fins de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par un transporteur, un avis est également laissé dans ladite boîte aux lettres. Il appartiendra au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais sus indiqués, le colis sera réexpédié à la société AKATE. Le service client prendra l’attache du Membre afin de décider d’une nouvelle expédition de la commande. A défaut, ou sans réponse dudit Membre dans un délai raisonnable, la commande sera remboursée.

7.5- Incidents de livraison :


Les produits, dans tout les cas, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquement, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Quel que soit le mode de livraison choisi, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier dans tous les cas l'état apparent des produits à la livraison.

Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l'état des colis doit être signalée par l’Acheteur au transporteur sur le bordereau de livraison, puis être communiquée dans les 7 jours francs suivant la réception du colis au Service Client du Vendeur, ou par courriel via le formulaire de contact du Site dans la rubrique « Aide et Contact », en prenant soin en toute hypothèse d’indiquer ses coordonnées, son numéro de facture, les références du (des) produit(s) figurant sur la facture et de préciser les motifs de la réclamation.

En situation de retard de livraison au regard de la date indiquée lors de la commande, l’Acheteur peut prendre contact avec le Service Client du Vendeur afin de lui faire ouvrir une enquête auprès du transporteur concerné.

8 : Réception :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quand à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9 : Retours :

9.1- Modalités :

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Membre. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition dudit Membre et ne donnerait lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Membre.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état ou le fournisseur les a livrées.

9.2- Conséquences :

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Membre, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Membre pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

10 : Garantie

10.1- Garantie légale

La société AKATE s’engage, selon le choix du membre, soit à rembourser ce dernier du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service en un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit ou d’un service affecté d’un vice caché, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Si l’Acheteur constate qu’un produit est affecté d’un tel vice, il devra contacter le Service client du Site par courriel via le formulaire de contact du Site Internet, dans la rubrique « Aide et Contact ».

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation prévue aux présentes CGV.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

10.2- La Garantie contractuelle

Certains produits ou services peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dument spécifiée lors de la vente sur le Site Internet.

Toutefois, pour bénéficier de la présente garantie, l’Acheteur devra faire toute diligence pour apporter toute justification au Vendeur (facture d’achat sur le Site Internet).

Enfin, l’Acheteur devra impérativement s’adresser au vendeur en contactant le Service Client de ce dernier, par téléphone ou par le biais de la rubrique « Mon compte » - « Aide et contact ».

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Les frais de transports seront remboursés dès lors que la présente garantie s’applique.

11 : Risques :

L’Acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

12 : Réserve de propriété

Le Vendeur conservera la pleine propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix, taxes et accessoires.

13 : Emballages- Consignation

Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et à un versement de dommages-intérêts.

14 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de différences mineures (écart de teinte, de taille, etc…).

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, ainsi qu’en cas de force majeure, de perturbation ou de grèves des moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires. Ces derniers sont seuls responsables de leur contenu.

15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

16 : Informations nominatives

Conformément à la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

L’Acheteur peut néanmoins s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant au Vendeur.

Conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courriel au Service Client du Vendeur en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de sa demande.

L’Acheteur est informé que le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10 janvier 2014 enregistrée sous le numéro de dossier temporaire MQx0900xxxxx.

17 : Compétences – Constatation :

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de « préciser » mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande les tribunaux de « lieu » à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Articles du Code de la Consommation

Article L 211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Articles du Code Civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.